Pré-déclaration de naissance : une démarche facultative mais importante

La pré-déclaration ou reconnaissance anticipée de naissance offre aux futurs parents la possibilité d’établir le lien de filiation avec leur enfant avant même sa naissance. Contrairement à la déclaration de naissance, qui est une procédure obligatoire, la reconnaissance demeure facultative, relevant d’un choix personnel, surtout pour le père. De la démarche volontaire à ses implications légales, découvrez pourquoi elle peut être importante, comment elle peut être réalisée avant la naissance et quels en sont les avantages.

La reconnaissance anticipée de naissance : une option non contraignante

Contrairement à la déclaration de naissance qui doit être effectuée dans les trois jours suivant l’accouchement, la pré-déclaration ou reconnaissance anticipée de l’enfant n’est pas une démarche obligatoire.

La déclaration de naissance, impérative pour obtenir l’acte de naissance officiel, ouvre la voie à diverses prestations sociales et administratives essentielles. Ces prestations regroupent notamment la prise en charge médicale par l’Assurance maladie, l’inscription en crèche, ou encore l’obtention de documents d’identité.

Cependant, la reconnaissance de l’enfant reste une initiative facultative pour les parents.

Qui doit effectuer la reconnaissance anticipée et quand est-ce possible ?

La reconnaissance anticipée de l’enfant n’est pas nécessaire pour la mère, car sa maternité est établie dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance. En revanche, le père doit entreprendre cette démarche s’il envisage d’obtenir un acte qui met en évidence son lien de filiation avec l’enfant.

Concernant le moment où cette reconnaissance peut être réalisée, il n’y a pas de limite d’âge. Cette démarche volontaire peut être entreprise à différents moments : dès que la déclaration de grossesse est effectuée, au moment de la déclaration de naissance ou même après la naissance de l’enfant. De plus, elle peut être réalisée par la mère, le père ou les deux parents conjointement, selon leur choix.

Réaliser une reconnaissance anticipée : pour quelles raisons ?

En cas de problèmes de santé, de séparation ou de décès, la reconnaissance anticipée de naissance peut s’avérer essentielle. Dans le contexte d’un couple non marié ou pacsé, la filiation maternelle est automatiquement établie lors de l’acte de naissance, où sont mentionnés les détails concernant la mère. Cependant, pour le père, le simple fait de figurer dans l’acte de naissance de l’enfant ne suffit pas à établir un lien de paternité. Il doit donc entreprendre la démarche de reconnaissance pour officialiser ce lien.

À noter que cette démarche peut être réalisée sans l’aval de la mère et sans nécessiter son autorisation.

Effectuer cette démarche le plus tôt possible

Il est préférable d’effectuer la reconnaissance anticipée le plus tôt possible, idéalement pendant la grossesse. Ce choix offre divers avantages concrets, notamment en cas de complications maternelles lors de l’accouchement. Dans ce cas, le père peut assumer rapidement sa responsabilité légale envers l’enfant. De même, si le couple se sépare avant la naissance, la reconnaissance anticipée garantit que le père devra prendre en charge ses obligations envers l’enfant reconnu.

Une procédure primordiale en cas de décès

De plus, en cas de décès du père pendant la grossesse, la reconnaissance anticipée assure que son enfant pourra tout de même porter son nom et que le lien de filiation sera établi.

 

D’un point de vue pratique, cette démarche dispense le père de se rendre en mairie lors de la déclaration de naissance, ce qui peut s’avérer avantageux s’il est absent à ce moment-là, par exemple.

Il convient également de noter que dans le cas où deux femmes envisagent un projet d’enfant par le biais de l’AMP ou Assistance Médicale à la Procréation avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée auprès d’un notaire.

La pré-déclaration à la mairie par la mère : les informations à retenir

La reconnaissance de l’enfant est une démarche personnelle qui n’engage que la personne qui l’entreprend. Pour la mère, la présence de son nom sur l’acte de naissance est suffisante, bien qu’une déclaration avant la naissance soit également envisageable. Voici les différentes informations à retenir pour la mère de l’enfant.

Si la procédure a lieu après la déclaration de naissance

En règle générale, aucune action n’est requise de votre part. Une fois que le nom de la mère est inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatiquement établie.

Dans le cas d’un accouchement sous X

Procédez à la reconnaissance de l’enfant dans les deux mois suivant sa naissance afin de pouvoir le récupérer, si vous avez accouché sous X. Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie en présentant les pièces justificatives suivantes :

·         Un justificatif d’identité

·         Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, attestant de votre lieu de résidence habituel

Votre justificatif d’identité peut être votre titre de séjour, passeport, carte nationale d’identité, ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Présentez l’original du document, qu’il soit actuellement valide ou non.

Si la démarche est effectuée au moment de la déclaration de naissance

Aucune action n’est requise de votre part. Une fois que le nom de la mère est enregistré dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est établie automatiquement.

Si le processus se déroule avant la naissance

Il est possible d’effectuer la reconnaissance de votre enfant avant sa naissance. Cette démarche peut être réalisée dans n’importe quelle mairie en fournissant les pièces justificatives suivantes : un document prouvant votre identité et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, attestant de votre lieu de résidence habituel.

Vous pouvez utiliser votre titre de séjour, votre passeport, votre carte nationale d’identité ou tout autre document officiel émis par une autorité publique pour prouver votre identité. Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit valide ou non.

L’officier d’état civil se charge de rédiger immédiatement l’acte de reconnaissance, puis de vous le faire signer. Une copie de l’acte vous sera ensuite remise que vous devrez présenter au cours de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance de naissance inclut notamment les noms et prénoms des parents.

La reconnaissance anticipée par le père : ce qu’il faut savoir

La reconnaissance anticipée de la naissance intéresse généralement les couples qui ne sont pas mariés ou qui sont pacsés. En effet, dans ce cas la filiation de l’enfant n’est pas automatique. Ainsi, pour le père, la reconnaissance de l’enfant est nécessaire et peut être effectuée avant ou après la naissance.

 

Chaque parent a le droit d’établir légalement son lien de filiation avec l’enfant, sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent. La manière dont la filiation de votre enfant est établie est différente pour la mère et le père.

Si le processus se déroule après la déclaration de naissance

Après la déclaration de naissance, pour établir la filiation paternelle, il est nécessaire de reconnaître l’enfant. Cette démarche peut être effectuée à la mairie ou devant un notaire. En cas d’accouchement sous X, des règles spécifiques s’appliquent.

En général, vous avez la possibilité de reconnaître votre enfant, quel que soit son âge. Il faut néanmoins retenir que si la filiation de l’enfant est déjà établie à l’égard d’un autre homme, vous devez la contester avant de procéder à une reconnaissance tardive.

Où effectuer la reconnaissance ?

La reconnaissance peut être réalisée dans n’importe quelle mairie en fournissant les documents requis :

  •  Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, attestant de votre résidence officielle et habituelle.

Vous pouvez utiliser comme pièce d’identité votre titre de séjour, votre passeport, votre carte nationale d’identité ou tout autre document officiel émis par une autorité compétente. Il est nécessaire de présenter l’original du document, qu’il soit actuellement valide ou non. De plus, il est recommandé de vous munir également d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

Les informations contenues dans l’acte de reconnaissance

Avant de vous rendre à la mairie, assurez-vous de vérifier si vous devez prendre rendez-vous. Une fois sur place, l’officier d’état civil rédigera l’acte de reconnaissance que vous devrez signer. Cet acte comprendra les informations suivantes :

  • Le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du père
  • Le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile de la mère
  • Le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, et le sexe de l’enfant.

La mairie où l’enfant est né mentionnera cette reconnaissance en marge de son acte de naissance et dans le livret de famille. Il est à noter que la reconnaissance peut également être effectuée devant un notaire, notamment si vous souhaitez que celle-ci reste confidentielle.

En cas d’accouchement sous X

Si votre enfant est né sous X, vous avez jusqu’à deux mois suivant sa naissance pour le reconnaître. Cette reconnaissance peut être effectuée dans n’importe quelle mairie en présentant les pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, établissant votre lieu de résidence officiel et habituel.

Votre pièce d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel émis par une autorité publique. Il est impératif de présenter l’original du document, qu’il soit en cours de validité ou non.

Si la procédure est réalisée au moment de la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l’enfant, une démarche que vous pouvez effectuer lors de la déclaration de naissance. Cette reconnaissance sera ensuite intégrée dans l’acte de naissance de l’enfant.

 

Si la démarche a lieu avant la naissance

Il est possible d’effectuer la reconnaissance de votre enfant avant qu’il ne naisse. Cette démarche peut être réalisée dans n’importe quelle mairie en fournissant les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, attestant de votre lieu de résidence officiel et habituel.

Vous pouvez présenter comme pièce d’identité votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Fournissez l’original du document, qu’il soit actuellement en cours de validité ou non.

L’officier d’état civil rédigera immédiatement l’acte de reconnaissance, que vous devrez signer. Une copie de cet acte vous sera remise, à présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance inclut les informations suivantes : les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du père, ainsi que ceux de la mère si le père est en mesure de fournir ces renseignements.

Pour effectuer cette démarche, vous pouvez vous rendre à la mairie, où vous devez vérifier s’il est nécessaire de prendre rendez-vous. Il est à noter que la reconnaissance peut également être effectuée devant un notaire, notamment si vous souhaitez que celle-ci reste confidentielle.

 

 

Ainsi, la pré-déclaration de naissance, bien que facultative, revêt une importance significative pour les futurs parents. Contrairement à la déclaration de naissance, qui est obligatoire dans les trois jours suivant l’accouchement, la reconnaissance anticipée offre la possibilité d’établir le lien de filiation avant la naissance de l’enfant. Cette démarche, volontaire et non contraignante, présente divers avantages, notamment en cas de complications de santé maternelle, de décès ou de séparation du couple. En outre, elle dispense le père de se rendre en mairie lors de la déclaration de naissance, ce qui peut être pratique en cas d’indisponibilité. Il est également important de noter que la reconnaissance anticipée peut être réalisée avant ou après la naissance, et ce, par la mère, le père ou les deux parents conjointement.